Présente la question de la fixation des prix de transfert sous l'angle du contrôle fiscal : dispositif juridique et pratique fiscale de la France, dimension économique, procédures internationales standardisées par l'OCDE, accords conclus au sein de l'Union européenne. Issu d'une thèse de Doctorat en droit présentée à Paris le 13 septembre 2004. ©Electre 2024

LE CONTRÔLE FISCAL DES PRIX DE TRANSFERT

Enjeu majeur de la fiscalité internationale, la problématique des prix de transfert est certainement aussi universelle que l'impôt lui - même. Un sujet particulièrement débattu dans la mesure où près de 60 % du commerce mondial résulte de transactions effectuées au sein des entreprises multinationales. Aussi, la plupart des Etats s'inquiètent de savoir comment les prix des transactions entre les entités membres d'un groupe multinational affectent leurs recettes budgétaires. Il est vrai que l'expression « prix de transfert » évoque souvent l'idée d'une manipulation systématique des prix intra - groupe afin de réduire artificiellement les bénéfices, de provoquer des pertes, d'éviter des taxes ou des impôts dans un pays déterminé. Cependant, cette connotation péjorative ne saurait occulter le fait fondamental que la fixation des prix de transfert peut répondre à la volonté d'adopter la meilleure politique économique du groupe. Néanmoins, la majorité des administrations fiscales considèrent que les prix pratiqués entre les sociétés liées d'une multinationale doivent respecter le principe de pleine concurrence, standard international consacré par l'OCDE. Un principe fondamental qui postule que le prix entre des sociétés apparentées doit correspondre au prix de pleine concurrence ou en d'autres termes au prix du marché, c'est - à - dire au prix qui aurait été payé par des entreprises indépendantes dans des circumstances similaires. A cette difficulté majeure qu'est d'établir le prix de pleine concurrence vient s'ajouter une autre difficulté, non moins redoutable, celle de l'élimination de la double imposition. En effet, lorsque l'administration fiscale conteste et démontre que le prix de transfert ne correspond pas au prix de pleine concurrence, le redressement entraîne ipso facto une double imposition. Il s'agit là d'une véritable pénalisation des entreprises multinationales alors que cette sanction de fait n'est pas voulue par la loi.
L'auteur s'attache à examiner la question du contrôle fiscal des prix de transfert dans son contexte international en analysant les solutions françaises, inspirées par la méthodologie de l'OCDE, et en démontrant clairement l'impact au plan interne de la réforme fiscale d'envergure engagée, à l'aube des années 80, aux Etats - Unis d'Amérique.
Un ouvrage qui s'adresse aux enseignants - chercheurs ainsi qu'aux étudiants désireux d'approfondir leur réflexion sur le sujet et qui apprécieront la richesse de l'appareil bibliographique. Il intéressera également les praticiens qui y trouveront les clefs méthodologiques utiles à la compréhension des techniques et procédures fiscales complexes qui entourent la question des prix de transfert.