En 2008, le Conseil d'Etat a arrêté que la reprise en droit national des dispositions fiscales allemandes se serait faite de façon juridiquement correcte. L'actualité jurisprudentielle de ces dernières années montre que cette question est loin d'être définitivement tranchée. La question de la validité juridique des dispositions d'origine allemandes reste donc posée. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/07/2008

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Jean-Pierre Winandy

Éditeur(s) : Legitech

Collection(s) : Les cahiers du droit luxembourgeois

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-9599702-3-8

EAN13 : 9782959970238

Reliure : Broché

Pages : 61

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 100 g

5,15 €

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