En 2008, le Conseil d'Etat a arrêté que la reprise en droit national des dispositions fiscales allemandes se serait faite de façon juridiquement correcte. L'actualité jurisprudentielle de ces dernières années montre que cette question est loin d'être définitivement tranchée. La question de la validité juridique des dispositions d'origine allemandes reste donc posée. ©Electre 2024
Les Cahiers du droit luxembourgeois
Les Cahiers du droit luxembourgeois sont une publication non périodique de Legitech. Les pages de ces cahiers sont ouvertes à tous les juristes désireux de faire publier des contributions juridiques relatives au droit luxembourgeois, toutes spécialités confondues. Les contributions publiées présentent des analyses législatives et/ou jurisprudentielles, des prises de positions juridiques sur des sujets d'actualité ou des essais prospectifs sur l'évolution à venir du droit luxembourgeois.
Les Cahiers du droit luxembourgeois ont vocation à être une publication à dominante doctrinale, par opposition aux autres ouvrages édités par Legitech qui peuvent aborder les différents sujets de manière plus pratique. Ils sont destinés entre autres à toutes les professions juridiques, aux députés et à toutes les forces participant au processus législatif.
Paru le : 15/07/2008
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Jean-Pierre Winandy
Éditeur(s) :
Legitech
Collection(s) : Les cahiers du droit luxembourgeois
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-9599702-3-8
EAN13 : 9782959970238
Reliure : Broché
Pages : 61
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 100 g
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