Analyse les objectifs poursuivis par le droit suisse des cartels et compare le régime de l'autorisation exceptionnelle en droit suisse à la lumière des droits allemand, européen et américain. Traite des conditions de la procédure d'autorisation exceptionnelle, du contenu de la procédure et de la décision du Conseil fédéral. ©Electre 2025
Paru le : 19/06/2002
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Isabelle Chabloz
Éditeur(s) :
Ed. universitaires Fribourg
Collection(s) : Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782827109395
Reliure : Broché
Pages : 326
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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