Analyse les objectifs poursuivis par le droit suisse des cartels et compare le régime de l'autorisation exceptionnelle en droit suisse à la lumière des droits allemand, européen et américain. Traite des conditions de la procédure d'autorisation exceptionnelle, du contenu de la procédure et de la décision du Conseil fédéral. ©Electre 2024
La loi suisse sur les cartels (LCart) prévoit un examen en deux temps des restrictions à la concurrence et des concentrations d'entreprises : selon des critères économiques par les autorités de la concurrence et selon des critères politiques par le Conseil fédéral. Les entreprises dont le comportement a été reconnu illicite ou dont le rapprochement a été refusé par la Commission de la concurrence peuvent requérir une autorisation exceptionnelle (art. 8 et 11 LCart).
Partant d'une analyse économique, puis d'une étude comparative des droits allemand, européen et américain, la présente étude propose une définition détaillée des conditions matérielles nécessaires à cette autorisation. Elles définit en particulier la notion d'intérêt public, qu'elle délimite des motifs justificatifs d'ordre économique reconnus dans la phase ordinaire (art. 5 al. 2 LCart). Elle décrit ensuite la procédure à suivre pour obtenir une telle autorisation et tranche une série de questions concrètes laissées indécises par le texte très sommaire de la loi.
Paru le : 19/06/2002
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Isabelle Chabloz
Éditeur(s) :
Ed. universitaires Fribourg
Collection(s) : Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782827109395
Reliure : Broché
Pages : 326
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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