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L'illicite et la condition des personnes privées : la responsabilité internationale en droit coutumier et dans la convention européenne des droits de l'homme

Auteur : Eric Wyler

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Résumé

L'illicéité est un des éléments constitutifs de la responsabilité internationale des Etats par rapport aux droits des particuliers, principalement le droit des étrangers. Celle-ci est examinée par rapport à ses dimensions temporelle, spatiale et personnelle en confrontant l'apport du droit coutumier et du droit conventionnel (les droits de l'homme). ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/10/1995

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Eric Wyler

Éditeur(s) : Pedone

Collection(s) : Publications de la Revue générale de droit international public

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782233002839

Reliure : Broché

Pages : 362


Poids: 0 g