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Code de procédure civile 2007-2008 = Code of civil procedure 2007-2008. Code of civil procedure 2007-2008

Auteur : Québec (Province)

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Fiche Technique

Paru le : 28/09/2007

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Québec (Province)

Éditeur(s) : YVON BLAIS

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-89635-103-9

EAN13 : 9782896351039