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Indivision partage : la nouvelle loi sur les successions

Indivision partage : la nouvelle loi sur les successions

Auteur : Francis Tissot

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Résumé

L'ouvrage a pour but de familiariser les praticiens avec ces règles nouvelles sous l'angle de la pratique quotidienne du judiciaire en matière de successions il s'agit d'un commentaire raisonné de la loi et du décret pour faciliter son appréhension au regard des règles nouvelles. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 31/08/2007

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Francis Tissot

Éditeur(s) : Société éducative financière internationale (SEFI)

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-89509-107-3

EAN13 : 9782895091073

Reliure : Relié

Pages : 128


Poids: 0 g