Analyse de la jurisprudence : accès aux documents administratifs, cassation, collectivités locales, communautés européennes, compétence, cultes, domaine, élections, étrangers, exécution des décisions de justice, expropriation d'utilité publique, outre-mer, procédure, professions, radiodiffusion sonore et télévision, travail, urbanisme. Choix d'arrêts de l'année 1994. ©Electre 2024
Paru le : 14/05/1995
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110033253
Reliure : Broché
Pages : 56
Poids: 156 g
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