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Recueil de contributions sur les récentes recherches dans le domaine du droit comparé : les garanties constitutionnelles de l'autorité judiciaire, les règles de fond concernant la lutte contre le crime organisé, les moyens juridiques de l'élimination de la corruption dans la fonction publique, etc. Elles passent en revue les solutions adoptées dans les différents systèmes juridiques. ©Electre 2025
Precedent and the law
This volume contains the general report and the national reports on the subject "Precedent and the Law", which were submitted to the world congress of the International Academy of Comparative Law held in Utrecht in 2006.
Precedent is often considered a major distinction mark between the civil law and the common law. But is this still the case ? In common law jurisdictions the sharp edges of "stare decisis" seem to water down, whereas civil law jurisdictions now do admit that precedents - at least de facto - constitute a source of law. Convergence, however, would be too strong a word to characterise these tendencies. These reports throw light on this issue.
Paru le : 15/04/2008
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Congrès international de droit comparé (17 ; 2006 ; Utrecht, Pays-Bas)
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Ewoud Herman Hondius - Auteur : Ewoud Herman Hondius - Auteur : - Auteur : - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-2434-6
EAN13 : 9782802724346
Reliure : Broché
Pages : 517
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 837 g