Cet opuscule examine les sources du droit et le fonctionnement administratif de la justice. Propose un bref historique du développement du droit français et présente les grands principes de la justice, l'organisation judiciaire, les institutions et les acteurs de la justice. ©Electre 2024

Parallèlement, des juges non professionnels, élus, officient dans certains tribunaux spécialisés.

Les auxiliaires de justice

Le greffier en chef : responsable de l'administration et de la gestion d'une juridiction, dépositaire des archives, il a entre autres pour attribution la vérification des pièces à conviction, certificats de nationalité et comptes de tutelle.

Le greffier : toute formalité doit passer par lui. Il garantit le respect et l'authenticité de la procédure, enregistre les affaires et organise les audiences, dresse les procès-verbaux, rédige des actes et met en forme les décisions.

L'avocat : outre un rôle d'information juridique et de conseil, l'avocat oriente son client vers les procédures à suivre pour régler un litige ou faire valoir ses droits. En matière pénale, il est le défenseur des personnes soupçonnées d'une infraction ou des victimes. En matière civile, il effectue les démarches et accomplit les actes nécessaires à la procédure. Il prépare les « conclusions » qui seront communiquées à l'adversaire. Certains avocats sont spécialisés. Les avocats reçoivent des honoraires libres.

L'avoué : officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux, il a pour mission d'accomplir au nom et pour le compte de ses clients les actes requis par une procédure en appel. Il les représente. Son intervention est généralement obligatoire dans les affaires adressées en cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.

L'huissier de justice : auxiliaire de justice et officier ministériel, il est chargé de faire connaître et d'appliquer les actes de procédure mais aussi de faire exécuter les décisions de justice.

Le notaire : il dresse des actes, en assure le dépôt et délivre les copies exécutoires faisant foi.

L'expert judiciaire : auxiliaire du magistrat, il établit un rapport permettant d'éclairer le magistrat dans sa décision. Toutefois ce dernier n'est pas lié et peut demander si nécessaire une contre-expertise.

La police judiciaire : sous contrôle du procureur de la République et du procureur général, elle a pour mission de constater des infractions, de rechercher des preuves et d'arrêter les auteurs d'infractions pénales.

Le personnel de la protection judiciaire des mineurs, à l'exemple des éducateurs, ainsi que le personnel de l'administration pénitentiaire interviennent également comme auxiliaires de justice.

Tous les avocats et avoués sont soumis à des règles déontologiques et tenus de respecter le secret professionnel.

Vocabulaire usuel

Acte authentique : document rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Il s'agit par exemple de testaments ou d'actes de vente. Seuls les officiers d'état civil, notaires et huissiers sont habilités à les rédiger.

Assesseur : magistrat professionnel ou non professionnel, il siège à un tribunal ou une cour et délibère avec le président.

Arrêt : décision de justice rendue par une cour d'appel judiciaire ou administrative, une chambre d'instruction, la cour d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'État.

Carte judiciaire : répartition des tribunaux sur le territoire français incluant les réseaux judiciaires de proximité. Ces derniers, instaurés plus récemment, permettent un accès facilité au juge et une augmentation des règlements amiables.

Coutume : usage considéré ayant force de loi (par exemple, l'usage du nom de son époux pour la femme mariée).

Greffe : ensemble des services d'un tribunal composé par les fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats.

Journal officiel : journal publiant 6 jours sur 7 les nouvelles lois, nouveaux décrets et arrêtés.

Juge des référés : juge saisi pour les affaires urgentes, afin de juger rapidement de certaines infractions.

Jurés : citoyens âgés de plus de 23 ans et tirés au sort à partir des listes électorales, appelés à siéger en cour d'assises, à délibérer et rendre leur avis. Sauf pour raison majeure, ils ont l'obligation d'être présents. Après délibération, la décision est prise à bulletin secret.

Jurisprudence : décisions de justice rendues par les tribunaux et qui constituent une source de droit.

Magistrats du siège : ils sont appelés juges au TGI et conseillers en cour d'appel.

Personne physique : individu.

Personne morale : groupement ayant une existence juridique, à l'exemple d'une société, entreprise ou association.

Parquet : le Parquet est constitué de l'ensemble des magistrats (magistrats debout) qui requièrent la justice au nom de l'État.

Plaidoirie : défense orale présentée par un avocat lors d'une audience.

Pourvoi en cassation : recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation vérifie la conformité d'un jugement avec les règles de droit. Un recours devant le Conseil d'État est également appelé pourvoi en cassation.

Procureur de la République : membre du Parquet exerçant les fonctions du ministère public.

Référé : procédure d'urgence engagée devant le président d'un tribunal afin de mettre fin à une situation contraire à la loi. Elle intervient comme mesure de prévention ou de conservation.

Siège : ensemble des juges inamovibles (ou magistrats assis) qui statuent.

Juges de proximité : régis par une ordonnance de 1958, les juges de proximité sont d'anciens magistrats ou membres d'une profession libérale juridique. Ils doivent être âgés d'au moins 30 ans, qualifiés pour exercer ces fonctions et justifier d'un minimum de quatre années d'expérience professionnelle juridique. Ils sont nommés pour 7 ans.