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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2016, annoté et commenté


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Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour de l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 11/05/2016

Thématique : Droit civil Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pierre Bon - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marie-Charlotte Lesergent

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-15979-6

EAN13 : 9782247159796

Reliure : Relié

Pages : XIX-435

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 3.0 cm

Poids: 570 g