Guide des contentieux de l'urbanisme 2014 : contentieux de la légalité, contentieux de l'urgence, contentieux de la responsabilité, contentieux constitutionnel, contentieux civil, contentieux pénal, contentieux des taxes et participations

Paru le : 09/01/2014

Thématique : Droit civil Codes

Auteur(s) : Auteur : François-Charles Bernard

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-1726-3

EAN13 : 9782711017263

Reliure : Relié

Pages : XX-413

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 2.3 cm

Poids: 645 g