Le point sur la loi du 20 juillet 2005 réformant le code de l'urbanisme, qui met un terme au régime des conventions publiques d'aménagement. L'objectif est de traduire de manière opérationnelle cette réforme pour aider les acteurs des concessions d'aménagement à positionner efficacement leur structure. ©Electre 2025
Paru le : 16/07/2010
Thématique : Codes Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Anne Pelcran Auteur : Patricia Bonamy
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Litec professionnels
Contributeur(s) : Préfacier : Claude Devès
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-1299-2
EAN13 : 9782711012992
Reliure : Broché
Pages : XI-298
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 455 g
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