Chargement...
Chargement...

Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 5-6 (2010). Code de l'expropriation commenté

Auteur : Philippe Boulisset


79,00 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Les règles générales de la phase administrative et de la phase judiciaire affectant la procédure d'expropriation : déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, transfert de propriété et droit de rétrocession, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 25/05/2010

Thématique : Grands thèmes droit public Codes

Auteur(s) : Auteur : Philippe Boulisset

Éditeur(s) : Edilaix

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Collaborateur : Laurent Berguet - Collaborateur : Sandrine Zarbi

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-915334-85-2

EAN13 : 9782915334852

Reliure : Broché

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 4.4 cm

Poids: 900 g