La première partie commente les nouvelles dispositions du livre 6 du Code de commerce issues de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et la 2e partie commente les dispositions antérieures à cette réforme, ainsi que les dispositions du livre 8 du Code de commerce relatives aux professionnels. A jour de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. ©Electre 2024
Ce code présente et commente les règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté, qu'elles soient nationales, communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires, selon un plan cohérent permettant d'exposer tous les aspects de la matière :
Il reproduit en annexes les régimes successifs antérieurs à l'actuel livre VI du Code de commerce : régime de 1985 et rédaction du Code de commerce antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ainsi que les textes relatifs au surendettement des particuliers.
Parmi les textes récents
Loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant le droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ayant introduit la procédure de sauvegarde financière accélérée.
Paru le : 22/08/2012
Thématique : Droit commercial Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Codes bleus
Contributeur(s) : Directeur de publication : Corinne Saint-Alary-Houin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-1137-7
EAN13 : 9782711011377
Reliure : Relié
Pages : XVI-1135
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 4.5 cm
Poids: 939 g
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