Guide permettant de mieux comprendre l'ensemble des règles, leur articulation et leur effet concret sur le montant des droits de mutation exigibles. Propose des principaux cas d'imposition et des exemples. ©Electre 2025
Paru le : 18/08/2011
Thématique : Codes
Auteur(s) : Auteur : Thierry Vialaneix
Éditeur(s) :
Lamy
Collection(s) : Lamy axe droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7212-1370-9
EAN13 : 9782721213709
Reliure : Broché
Pages : 231
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 268 g
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