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Destiné aux praticiens, cet ouvrage réunit et explicite les textes et les notions indispensables à connaître dans le domaine de la gestion des contrats de délégation de service public. La jurisprudence s'y rattachant figure également. Des exemples de possibles contentieux sont présentés en conclusion. ©Electre 2024
Pratique du droit
Délégation de service public en pratique
Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l'un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Délégation de service public en pratique présente d'une manière chronologique les étapes indispensables qui permettent de réaliser, mener et suivre une DSP dans le respect de la réglementation nationale et européenne.
Enrichi d'exemples de clauses contractuelles, de formulaires types, de modèles d'actes directement exploitables et de conseils opérationnels, cet ouvrage :
Paru le : 21/05/2014
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Lyudmila Weyer
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Pratique du droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12931-1
EAN13 : 9782281129311
Reliure : Broché
Pages : 253
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 440 g