Conclusions du Comité européen des droits sociaux sur la conformité à la Charte sociale européenne, dans sa version révisée de 1996, des réglementations et pratiques des Etats signataires. ©Electre 2025
Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions.
Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.
Paru le : 02/10/2013
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Comité européen des droits sociaux
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Charte sociale européenne (révisée) : conclusions 2011
ISBN : 978-92-871-7625-7
EAN13 : 9789287176257
Reliure : Broché
Pages : 446
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 523 g
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