Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale : texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, entré en vigueur le 1er juin 2011. Convention on mutual administrative assistance in tax matters : text amended by the provisions of the protocol amending the Convention on mutual admininstrative assistance in tax matters, wich entered into force on 1st june 2011

Paru le : 30/06/2011

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Série des traités européens = European treaty series

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-7182-5

EAN13 : 9789287171825

Reliure : Broché

Pages : 15

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm

Poids: 0 g