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Conclusions du Comité européen des droits sociaux sur la conformité à la Charte sociale européenne, dans sa version révisée de 1996, des réglementations et pratiques des Etats signataires. ©Electre 2025
The European Committee of Social Rights rules on the conformity of national law and practice of the States Parties to the European Social Charter. In respect of national reports, the Committee adopts conclusions; in respect of collective complaints, it adopts decisions.
The present series of publications contains the Committee's conclusions relating to the European Social Charter in its revised version of 1996. A distinct series contains the Committee's conclusions relating to the European Social Charter in its original version of 1961.
Paru le : 02/10/2013
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Comité européen des droits sociaux
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Charte sociale européenne (révisée) : conclusions 2011
ISBN : 978-92-871-7628-8
EAN13 : 9789287176288
Reliure : Broché
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g