Ce dossier porte sur l'ensemble des biens domaniaux qui relèvent du domaine privé des collectivités territoriales. Il examine successivement l'appartenance d'un bien, la gestion des biens, la protection du domaine privé et la sortie des biens du domaine privé. ©Electre 2024
Le domaine privé des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine imposant qu'elles possèdent depuis très longtemps, à l'exemple des biens communaux, ou qu'elles ont acquis plus récemment par les différentes techniques qui leur sont permises.
La gestion de ce patrimoine s'avère plus ou moins libre selon que les biens relèvent de leur domaine privé ou de leur domaine public. À la différence de ceux relevant de ce dernier, les biens du domaine privé peuvent être gérés beaucoup plus librement, comme finalement les biens d'une personne privée. Il leur est ainsi possible de recourir aux techniques contractuelles traditionnelles que constitue notamment le bail commercial ou le bail d'habitation.
Cependant, cette gestion, voire cette valorisation du domaine privé, connaît parfois des limites reposant sur la nature publique de la propriété. De ce point de vue là, le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques clarifie certaines situations sans donner la réponse à toutes les interrogations.
L'ouvrage essaye d'apporter les réponses à ces questions en présentant l'ensemble des règles applicables aux biens du domaine privé des collectivités territoriales, tant à propos de la constitution de ce domaine que de son utilisation ou de la sortie des biens.
Paru le : 15/10/2010
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Christophe Mondou
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0005-4
EAN13 : 9782818600054
Reliure : Broché
Pages : 137
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 378 g
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