Ce dossier porte sur l'ensemble des biens domaniaux qui relèvent du domaine privé des collectivités territoriales. Il examine successivement l'appartenance d'un bien, la gestion des biens, la protection du domaine privé et la sortie des biens du domaine privé. ©Electre 2025
Paru le : 15/10/2010
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Christophe Mondou
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0005-4
EAN13 : 9782818600054
Reliure : Broché
Pages : 137
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 378 g
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