Présentation de l'ensemble des règles concernant le domaine public des collectivités territoriales. Aborde successivement la question des critères d'appartenance d'un bien d'une collectivité à son domaine public et la consistance de ce dernier. Détaille également les mesures de protection et de gestion du domaine public et, notamment, sa valorisation économique. ©Electre 2025
Paru le : 02/12/2014
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Christophe Mondou
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0768-8
EAN13 : 9782818607688
Reliure : Broché
Pages : 189
Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 504 g
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