Chargement...
Chargement...

Les contrats de partenariat = Partnership contracts

Auteur : France. Ministère de l'économie et des finances

Paru le : 17/04/2013
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

21,00 €
Expédié en 5 à 7 jours.
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Le contrat de partenariat a été introduit en droit français par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il est conçu comme dérogatoire aux règles classiques de la commande publique. Il a fait l'objet de plusieurs réformes. Cette brochure regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrats de partenariat. Elle contient aussi des décisions du Conseil constitutionnel. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

Présentation en français Introduits par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, les contrats de partenariat sont devenus, au fil des réformes, un outil juridique important de la politique économique des pouvoirs publics. «Les contrats de partenariat», qui regroupe l'ensemble des textes relatifs aux contrats de partenariat publiés depuis 2004, en français et en anglais, est conçu comme un outil au service des entreprises et des professionnels de la commande publique. Présentation en anglais Introduced into our legislation by Ordinance No. 2004-559 of June 17th 2004, partnership contracts are confirmed, due to several reforms since 2004, as an important tool of the economic policy. "Partnership contracts", which gathers every statute and regulation relating to partnership contracts ever promulgated since 2004, in French and in English, is designed to be a tool for undertaking and for professionals of public procurement.

Fiche Technique

Paru le : 17/04/2013

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'économie et des finances

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française, n° 1010. Législation et réglementation

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-076813-4

EAN13 : 9782110768131

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 264

Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 1,2 cm

Poids : 270 g