Le contrat de partenariat a été introduit en droit français par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il est conçu comme dérogatoire aux règles classiques de la commande publique. Il a fait l'objet de plusieurs réformes. Cette brochure regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrats de partenariat. Elle contient aussi des décisions du Conseil constitutionnel. ©Electre 2024
Introduits par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, les contrats de partenariat sont devenus, au fil des réformes, un outil juridique important de la politique économique des pouvoirs publics.
«Les contrats de partenariat», qui regroupe l'ensemble des textes relatifs aux contrats de partenariat publiés depuis 2004, en français et en anglais, est conçu comme un outil au service des entreprises et des professionnels de la commande publique.
Introduced into our legislation by Ordinance No. 2004-559 of June 17th 2004, partnership contracts are confirmed, due to several reforms since 2004, as an important tool of the economic policy.
"Partnership contracts", which gathers every statute and regulation relating to partnership contracts ever promulgated since 2004, in French and in English, is designed to be a tool for undertaking and for professionals of public procurement.
Paru le : 17/04/2013
Thématique : Droit bancaire - assurance J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'économie et des finances
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-076813-1
EAN13 : 9782110768131
Reliure : Broché
Pages : 264
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 270 g
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