Synthèse sur le droit de l'urbanisme, traitant la planification et la réglementation de l'occupation de l'espace, l'aménagement urbain, les autorisations d'occupation des sols, le contentieux de l'urbanisme. A jour de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, des transformations du droit de l'urbanisme commercial, de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme etc. ©Electre 2024

Depuis la loi portant engagement pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 complétée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le droit de l'urbanisme est en pleine mutation.

Certes, au niveau des objectifs, le cap semble avoir été fixé. Le développement durable constitutionnalisé en 2005 par la Charte de l'environnement s'impose à la politique d'urbanisme comme aux autres politiques publiques. Mais il ne s'agit pas d'une notion stable. Les équilibres entre ses trois composantes - le développement économique, la protection de l'environnement et le progrès social - sont évolutifs et la loi ENE a pu instaurer un nouvel équilibre en faveur de l'environnement dans le cadre fixé par le constituant.

Surtout, ce sont les voies et moyens d'atteindre ses objectifs qui se cherchent. Pour ne citer que cet exemple, on n'a pas encore choisi entre urbanisme de projets de territoires et urbanisme de projets d'opérations ; après avoir valorisé le premier en développant la planification territoriale et en améliorant la qualité des documents d'urbanisme opposables, les textes limitent leur portée en multipliant les possibilités de mise à l'écart pour permettre la réalisation des projets d'opérations. Dans le même temps de nouveaux instruments d'intervention voient le jour : projet ou procédure intégrés, contrat de développement territorial (CDT) né dans la région d'Île-de-France et étendu par la loi ALUR, avec le projet d'intérêt majeur, à l'ensemble du pays. Et des avancées significatives peuvent être enregistrées avec entre autres le développement programmé de l'intercommunalisation des PLU et les efforts de sécurisation contentieuse des projets de constructions.

La 7^e édition de ce Précis rend compte de ce droit de l'urbanisme de transition encore au milieu du gué. En effet, le caractère inachevé de cette évolution n'empêche pas ceux auxquels il est destiné d'exercer leurs activités : les étudiants d'étudier, les magistrats de juger et les professionnels de l'immobilier de réaliser leurs projets. Ils ont besoin d'ouvrages qui mettent ces réformes en perspective.

Ce Précis devrait leur être utile, d'autant qu'il comporte de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales et qu'un index alphabétique rend sa consultation facile.