S'intéresse aux moyens matériels, notamment les biens immobiliers, dont dispose l'administration pour remplir les missions qui lui sont confiées : les personnes publiques disposent de biens d'un domaine qui peut être public ou privé ; elles effectuent sur ces biens des travaux dont le caractère est public ; elles peuvent recourir à l'expropriation pour acquérir ces biens, etc. ©Electre 2025
Paru le : 02/10/2007
Thématique : Introduction au droit
Auteur(s) : Auteur : Jacqueline Morand-Deviller
Éditeur(s) :
Montchrestien
Collection(s) : Cours
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7076-1576-3
EAN13 : 9782707615763
Reliure : Broché
Pages : 859
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 3.4 cm
Poids: 738 g
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