Dossier documentaire sur les différentes phases d'élaboration d'un texte de loi en France sous la Ve République, le rôle des deux chambres et du Gouvernement, et l'évolution de la procédure législative depuis la Constitution de 1958. ©Electre 2024
Paru le : 01/07/2010
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Pierre Camby
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007913-8
EAN13 : 9782110079138
Reliure : Broché
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 238 g
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