Les auteurs, soucieux de clarifier la communication entre l'administration locale et le citoyen, résument toutes les dispositions légales et jurisprudentielles concernant la transmission de documents : qu'est-ce qu'un document administratif, lesquels sont transmissibles, que faire en cas de défaut de transmission ? ©Electre 2025
Paru le : 20/03/2006
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Pierre-Etienne Rosenstiehl Auteur : François Bernard
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841305971
Reliure : Broché
Pages : 141
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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