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La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014


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Résumé

Communications sur la pratique de la législation déléguée française, belge, britannique, italienne et américaine. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 05/11/2014

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Société de législation comparée

Collection(s) : Colloques

Contributeur(s) : Directeur de publication : Philippe Lauvaux - Directeur de publication : Jean Massot - Organisateur d’un congrès : Société de législation comparée

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-36517-037-6

EAN13 : 9782365170376

Reliure : Broché

Pages : 166

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.4 cm

Poids: 292 g