Sous forme de questions-réponses, ce guide couvre l'ensemble des règles relatives au régime juridique du certificat d'urbanisme. L'analyse de la demande et de son instruction, le sens et le contenu de la décision, les effets du certificat et les techniques propres à prévenir les contentieux sont notamment décrits. ©Electre 2025
Paru le : 02/09/2009
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Sylvain Pérignon
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Guides juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12728-7
EAN13 : 9782281127287
Reliure : Broché
Pages : 212
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 494 g
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