Donne les outils aux collectivités pour prévenir les risques liés à ces contrats. Ce guide présente tout d'abord les principes généraux. Il passe ensuite en revue les formes les plus usitées (marchés et délégations de service public, mandats divers, contrats avec les agents, contrats relatifs aux biens immobiliers, subventions, garanties d'emprunt). ©Electre 2024
Paru le : 07/06/1999
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Dominique Deporcq Auteur : Philippe Schmidt
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841303083
Reliure : Broché
Pages : 400
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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