En vertu de la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est responsable des dommages causés à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements. La jurisprudence est fluctuante et tend à restreindre le champ d'application de cette notion pour en exclure la notion d'attentat terroriste. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Pierre Serrand
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II
Contributeur(s) : Préfacier : Jacques Moreau
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275004402
Reliure : Broché
Pages : 96
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 195 g
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