Présentation des modalités de règlement des contentieux administratifs et les deux principaux procès qu'un justiciable peut intenter à l'administration : le recours pour excès de pouvoir et le recours en plein contentieux. ©Electre 2024
Paru le : 16/06/2008
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Jean-Nöel Caubet-Hilloutou
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : La justice au quotidien
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-296-05256-7
EAN13 : 9782296052567
Reliure : Broché
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 145 g
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