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Les procès devant le tribunal administratif
Éditeur(s): L'Harmattan
Une explication des modalités de règlement des contentieux administratifs. Au travers de nombreux exemples, les éléments fondamentaux des deux procès principaux qu'un justiciable peut intenter à l'administration sont présentés : le recours pour excès de pouvoir et le...
13,50 €
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Les procès devant le tribunal administratif
Éditeur(s): L'Harmattan
Présentation des modalités de règlement des contentieux administratifs et les deux principaux procès qu'un justiciable peut intenter à l'administration : le recours pour excès de pouvoir et le recours en plein contentieux. ©Electre 2024
14,00 €
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