Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative. ©Electre 2024
Paru le : 15/06/2009
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-076527-7
EAN13 : 9782110765277
Reliure : Broché
Pages : 240
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 256 g
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