Chargement...
Chargement...
Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
Code des procédures contentieuses de droit public 1994

Code des procédures contentieuses de droit public 1994

Auteur : Corinne Lepage

Auteur : Christian Huglo


60,98 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

A jour au 1er janvier 1994, ce code intègre les lois et les décrets nouveaux, parmi lesquels : une nouvelle procédure de référé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et l'extension des compétences des cours administratives d'appel. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Corinne Lepage Auteur : Christian Huglo

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Codes oranges

Contributeur(s) : Préfacier : Georges Vedel

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711123025

Reliure : Broché

Pages : XXXIII-961

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 14.0 cm


Poids: 560 g