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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
Code des procédures contentieuses de droit public 1994

Code des procédures contentieuses de droit public 1994

Auteur : Corinne Lepage

Auteur : Christian Huglo


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Résumé

A jour au 1er janvier 1994, ce code intègre les lois et les décrets nouveaux, parmi lesquels : une nouvelle procédure de référé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et l'extension des compétences des cours administratives d'appel. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Corinne Lepage Auteur : Christian Huglo

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Codes oranges

Contributeur(s) : Préfacier : Georges Vedel

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711123025

Reliure : Broché

Pages : XXXIII-961

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 14.0 cm


Poids: 560 g