Guide pratique des règles de gestion, d'acquisition et de cession des biens des collectivités territoriales et établissements publics. Textes à jour au 18 décembre 2009. ©Electre 2024
2010
Code général de la propriété des personnes publiques
Contenu
Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs. Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques.
Outre le « Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques », la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales.
Les plus de l'ouvrage
Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.
Paru le : 04/03/2010
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Codes bleus
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Yolka - Auteur : François Brenet - Auteur : Pierre-Antonin Brun - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-0884-1
EAN13 : 9782711008841
Reliure : Relié
Pages : XLII-985
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 3.8 cm
Poids: 854 g
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