Le principe des compétences d'attribution exige que l'action de la Communauté soit fondée sur les traités qui instituent celle-ci. Cependant, si le législateur communautaire doit s'appuyer sur une disposition du Traité pour édicter des normes, l'administration communautaire doit plutôt s'appuyer directement sur les normes du droit dérivé. ©Electre 2024
Paru le : 11/02/1997
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Dimitris Triantafyllou
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Jean Paul Jacqué
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802707578
Reliure : Broché
Pages : 432
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 690 g
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