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Présentation de ce mode de règlement des conflits des collectivités publiques avec les usagers, relevant de la compétence du tribunal administratif. Décrit le cadre légal et la procédure de transaction. Avec un modèle de protocole transactionnel. ©Electre 2025
Paru le : 15/09/2007
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Nathalie Vinci
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-409-5
EAN13 : 9782352954095
Reliure : Broché
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 150 g