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Guide de la transaction en droit administratif

Auteur : Nathalie Vinci

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Résumé

Présentation de ce mode de règlement des conflits des collectivités publiques avec les usagers, relevant de la compétence du tribunal administratif. Décrit le cadre légal et la procédure de transaction. Avec un modèle de protocole transactionnel. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/09/2007

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Nathalie Vinci

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : L'essentiel sur...

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35295-409-5

EAN13 : 9782352954095

Reliure : Broché

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 150 g