Cette synthèse complète et précise l'analyse qui figure dans la collection des Etudes et documents du Conseil d'Etat numéro 57. Dans la seconde partie de ce document d'études sont repris et développés quatre éléments de cette jurisprudence, constitués d'arrêts pris en 2005. ©Electre 2024
Paru le : 24/03/2006
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....)
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110061447
Reliure : Broché
Pages : 40
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 140 g
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