L'analyse se concentre sur le système général de délimitation des compétences législative et réglementaire, tel que défini par les articles 34, 37 alinéa 1 et 38 de la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, aux termes des articles 41, 61 et 37, alinéa 2. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Contributeur(s) : Directeur de publication : Pierre Le Mire
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110032195
Reliure : Broché
Pages : 43
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 130 g
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