Fait suite aux trois tomes rassemblant les décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Les nouveautés de la présente jurisprudence sont ici signalées. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/06/2002

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : François Luchaire

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Le Conseil constitutionnel

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717844719

Reliure : Broché

Pages : VI-49

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 300 g

9,00 €

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