Le Conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la Constitution

Paru le : 01/01/1991

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Patrick Gaïa

Éditeur(s) : Economica
Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Droit public positif

Contributeur(s) : Préfacier : Louis Favoreu

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717821529

Reliure : Broché

Pages : VIII-406

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 750 g