Mise à jour 1994. Présente les règles de fond : la qualité d'électeur, les conditions d'inscription sur la liste électorale et la procédure : le recours de l'article L 25 du code électoral, l'inscription en dehors des périodes de révision et le pourvoi en cassation. ©Electre 2024
Un point actualisé au 1er janvier 1995 de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la capacité électorale, les règles de fond et de procédure régissant l'intervention du juge d'instance sur la liste électorale politique, transposables aux autres listes électorales sur lesquelles il est appelé à intervenir. Enfin, les règles de pourvoi en cassation.
Paru le : 10/01/1995
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Georges Liaras
Éditeur(s) :
Ecole nationale de la magistrature
Collection(s) : Documents pratiques AER
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Patrick Bonnet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pierre Mucchielli
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782904825002
Reliure : Broché
Pages : 84
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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