Cet ouvrage amène à constater qu'en dépit de l'absence d'autonomie normative des collectivités locales, le pouvoir réglementaire local est néanmoins un pouvoir de droit commun. Ce pouvoir se déploie aussi bien pour l'exercice des domaines de compétence expressément transférée aux collectivités que pour prendre en charge tout besoin d'intérêt local sur la base de clause générale de compétence. ©Electre 2024
Paru le : 20/07/1998
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Bertrand Faure
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275017501
Reliure : Broché
Pages : 329
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 530 g
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