Le statut de l'élu local s'appuie sur plusieurs textes dont la loi du 3 février 1992. En 2000 et 2002, deux textes ayant trait au cumul des mandats et à la démocratie de proximité sont venus compléter le dispositif. Cet ouvrage réunit tous les textes applicables au statut des élus locaux : indemnités, formation, protection sociale et juridique, retraite... ©Electre 2024
Paru le : 15/03/2007
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Bernard Perrin
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Les classeurs de La lettre du cadre
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-143-8
EAN13 : 9782352951438
Reliure : Classeur
Hauteur: 32.0 cm / Largeur 27.0 cm
Poids: 0 g
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