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Les Compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département. Vol. 4

Les Compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département. Vol. 4

Auteur : France. Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

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Résumé

Recense la totalité des attributions préfectorales relevant de l'action sanitaire et sociale de l'Etat. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Les Compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110736819

Reliure : Broché

Pages : 288

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g