La Constitution ne se réduit pas aux dispositions édictées par le document ainsi désigné, il existe des normes non écrites qui sont de nature politique. Cette catégorie de normes porte en droit anglais le nom de conventions de la Constitution. Cette étude se propose de vérifier la pertinence de cette qualification appliquée à des normes jusqu'à présent innommées par la doctrine française. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 27/10/1997

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Pierre Avril

Éditeur(s) : PUF

Collection(s) : Léviathan

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782130487548

Reliure : Broché

Pages : 208

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 18.0 cm

Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 380 g

20,00 €

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