Le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel ne porte que sur les actes législatifs non encore promulgués, mais il demeure incompétent en ce qui concerne le pouvoir présidentiel. Ses décisions peuvent être remises en cause par la Cour européenne des droits de l'homme. De plus, le Conseil s'impose des limites dans le contrôle de constitutionnalité. Cette thèse plaide pour un contrôle renforcé. ©Electre 2025
Paru le : 10/05/2001
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : David Dokhan
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275020808
Reliure : Broché
Pages : 580
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.6 cm
Poids: 815 g
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