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Les limites du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs
Éditeur(s): LGDJ
Le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel ne porte que sur les actes législatifs non encore promulgués, mais il demeure incompétent en ce qui concerne le pouvoir présidentiel. Ses décisions peuvent être remises en cause par la Cour européenne des droits de l'...
46,65 €
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