La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant le juge administratif dote le juge de nouveaux pouvoirs et favorise le dialogue avec les justiciables. Ce texte modernise deux procédures d'urgence que sont le sursis à exécution et le référé conservatoire. Ce dossier permet de mieux connaître l'ensemble des nouvelles procédures qui s'appliqueront désormais. ©Electre 2025
Paru le : 20/09/2001
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Xavier Matharan Auteur : Pierre Pintat
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841303748
Reliure : Broché
Pages : 81
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 900 g
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