La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant le juge administratif dote le juge de nouveaux pouvoirs et favorise le dialogue avec les justiciables. Ce texte modernise deux procédures d'urgence que sont le sursis à exécution et le référé conservatoire. Ce dossier permet de mieux connaître l'ensemble des nouvelles procédures qui s'appliqueront désormais. ©Electre 2024
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant le juge administratif, qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2001, a eu pour objectif de remédier au manque de moyens du juge face aux situations d'urgence, en tirant notamment les conséquences de l'insuffisance de la procédure de sursis à exécution.
Elle dote le juge des référés de nouveaux pouvoirs et favorise le dialogue avec les justiciables. L'objectif est de conférer au juge administratif statuant en urgence une efficacité comparable à celle du juge civil des référés, tout en tenant compte des spécificités du contentieux administratif.
Ce texte modernise notamment deux procédures d'urgence que sont le sursis à exécution et le référé conservatoire. Il donne au juge administratif des référés le pouvoir d'adresser des injonctions à l'Administration lorsque celle-ci a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il organise une rénovation du régime procédural des décisions du juge des référés qui doit lui permettre d'accélérer l'examen des demandes présentées en urgence.
Ce «dossier d'experts» permettra aux collectivités de mieux connaître l'ensemble des nouvelles procédures qui s'appliqueront désormais.
Paru le : 20/09/2001
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Xavier Matharan Auteur : Pierre Pintat
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841303748
Reliure : Broché
Pages : 81
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 900 g
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