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Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001

Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001

Auteur : France. Conseil d'Etat

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Résumé

Propose un bref avant-projet de loi ayant notamment pour objet d'exprimer dans l'article 1er du code civil les règles simples qui doivent aujourd'hui gouverner l'entrée en vigueur des lois sur toute l'étendue du territoire de la République. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 29/11/2001

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110049407

Reliure : Broché

Pages : 73

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.5 cm

Poids: 152 g